Conditions générales

​​​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société SARL COMPOSYS, société à responsabilité limitée, au capital social en vigueur, dont le siège social est situé à Bellegarde (45270), France, auprès de clients professionnels exclusivement, au sens du droit commercial.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite de COMPOSYS.

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Article 2 – Nature des prestations

COMPOSYS réalise notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• études techniques et ingénierie,

• diagnostics, audits, expertises techniques,

• maintenance, réparation, modification et SAV,

• interventions sur équipements industriels en matériaux composites (FRP),

• assistance technique et accompagnement opérationnel.

Les prestations sont réalisées dans un cadre strictement professionnel (B2B).

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Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant le périmètre d’intervention, les conditions financières et les délais estimatifs.

Le contrat est réputé formé à compter de :

• l’acceptation écrite du devis par le client (signature, bon pour accord, validation électronique),

• et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

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Article 4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués par COMPOSYS sont purement indicatifs.
Un dépassement de délai ne saurait en aucun cas constituer un motif de résiliation, de pénalité, ni donner lieu à indemnisation, sauf engagement écrit contraire de COMPOSYS.

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Article 5 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Ils s’entendent hors frais annexes (déplacements, hébergement, moyens spécifiques, sous-traitance éventuelle), sauf mention contraire.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées au devis ou sur facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• l’application de pénalités de retard,

• l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

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Article 6 – Obligations de COMPOSYS

COMPOSYS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, aux normes applicables connues au jour de l’intervention, et sur la base des informations communiquées par le client.

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Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables,

• garantir l’accès sécurisé aux installations,

• assurer la conformité réglementaire de ses équipements,

• informer COMPOSYS de toute contrainte spécifique (environnement, produits, historique).

Toute carence du client dégage COMPOSYS de toute responsabilité.

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Article 8 – Responsabilité et limitations

La responsabilité de COMPOSYS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs.

Sont exclus de toute indemnisation :

• pertes d’exploitation,

• pertes de production,

• pertes financières indirectes,

• préjudices commerciaux ou immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité totale de COMPOSYS est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.

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Article 9 – Propriété intellectuelle

Les études, rapports, documents techniques, méthodes et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de COMPOSYS, sauf stipulation contraire expresse.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

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Article 10 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations réalisées restent dues.

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Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de COMPOSYS, même en cas de pluralité de défendeurs.

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Article 12 – Équipements existants

Les prestations de maintenance, réparation ou modification portent sur des équipements existants, parfois anciens, modifiés, ou dont l’historique complet n’est pas connu.

COMPOSYS intervient sur la base de constats visuels, d’essais ponctuels et des informations disponibles au moment de l’intervention.

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Article 13 – Limites d’intervention

Les prestations réalisées ne constituent en aucun cas :

• une garantie globale de l’équipement,

• une reprise de responsabilité du constructeur d’origine,

• une certification structurelle complète hors périmètre défini.

Les réparations sont limitées à la zone et aux opérations expressément prévues au devis.

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Article 14 – Absence de garantie de résultat

Compte tenu de la nature des équipements composites existants, aucun résultat absolu ne peut être garanti.

COMPOSYS ne saurait être tenue responsable :

• de dégradations ultérieures hors zone d’intervention,

• de défauts préexistants non détectables,

• d’utilisations non conformes ou postérieures à l’intervention.

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Article 15 – Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable :

• de l’exploitation de ses équipements,

• du respect des conditions d’usage,

• des environnements chimiques, thermiques ou mécaniques,

• des modifications réalisées par des tiers.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET – COMPOSYS

Article 1 – Objet

Le site internet de COMPOSYS a pour objet de présenter les activités, expertises et services de la société.

Il ne constitue pas un site de commerce en ligne.

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Article 2 – Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit.
COMPOSYS ne garantit pas la disponibilité continue du site.

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Article 3 – Informations

Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif.
COMPOSYS se réserve le droit de les modifier à tout moment.

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Article 4 – Formulaires

Les formulaires de contact et de demande de devis ne constituent pas un engagement contractuel.
Toute relation commerciale est subordonnée à l’émission et à l’acceptation d’un devis.

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Article 5 – Responsabilité

COMPOSYS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des informations du site, ni des dommages directs ou indirects résultant de sa consultation.

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Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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Article 7 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.